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Dénomination sociale :
Altao
Siret : 39203728900031
Code activité : 7022Z
Nationalité : France

Renseignements relatifs à la personne :
Forme juridique : SAS
Au capital de : 66.000 euros
Siège social : 25 Rue Faidherbe - 59800 LILLE

Intégralité du contrat : Ces conditions générales s'appliquent à toute étude et prestation de services de la société Altao dont le siège social est : 25 rue Faidherbe - 59800 Lille et ci-dessous désignée par "Altao". Les présentes conditions générales, les conditions particulières contractuelles, la lettre de commande et la proposition acceptée, expriment l'intégralité des obligations des parties et constituent "le contrat". Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Aucune autre indication ou document ne peut s'y intégrer sans faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Il en est ainsi des lettres missives, ou de tout autre document ou information adressé directement ou indirectement par chacune des parties. Toute modification avant ou en cours d'exécution fera obligatoirement l'objet d'un avenant signé des deux parties. Les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, suspendront les engagements et obligations de Altao.

Compléments d'intervention : Des compléments ponctuels d'intervention sont parfois nécessaires. Dans ce cas, les consultants d'Altao interviendront à la demande explicite du CLIENT. Chaque intervention de cette nature fera l'objet d'un avenant et donnera lieu à un rapport de mission distinct des autres prestations. Ces interventions seront facturées au prorata du temps consommé, sur la base d'un coût homme jour de 1 525 € HT Pour les Seniors Consultants, 1150 € HT pour les Consultants, 915 € HT pour les Chargés d'Etudes Seniors , 686 € HT pour les Chargés d'Etudes Juniors et 535 € HT pour les Assistantes d'Etudes.

Propriété des prestations : La propriété du résultat des prestations réalisées par Altao ne sera transférée au client qu'à compter de leur paiement intégral. Toutefois, cette propriété ne s'étend pas aux moyens et outils utilisés pour réaliser la prestation ni aux inventions, méthodes et savoir-faire mis au point à l'occasion de cette prestation. Toutefois, le client autorise Altao à utiliser le résultat de prestations pour des publications à visée scientifique et à citer les prestations réalisées à sa demande, à titre de référence.

Confidentialité et secret médical : Le CLIENT s'engage à assurer, sur son site, à la société Altao les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des informations qu'elle aura à gérer, tant pour les aspects de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité. Les supports de stockage seront préservés contre toute indiscrétion par les techniques les plus appropriées. Le client fait siennes les obligations d'information à l'égard de ses patients qui pourraient découler de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » ou de tout autre texte législatif ou réglementaire. Altao s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des prestations commandées par le client. Le client s'engage de son côté à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par Altao. A la fin du contrat, Altao conservera en ses locaux, à disposition du client, pendant une durée de 6 mois, puis détruira, l'ensemble des documents d'enquête et d'étude utilisé pour réaliser la prestation. Altao recourra, quand nécessaire, à la sous-traitance d'activités techniques. Altao impose à ses sous-traitants les règles de confidentialité et de qualité définies aux présentes conditions.

Conditions de réglement : L'ensemble de la prestation est unique ou se décompose en lots dont le coût et le calendrier d'exécution sont décrits. Les frais de déplacement et de séjour, les fournitures, les consommations de temps machine, hors bureautique, les exemplaires supplémentaires seront facturés séparément à prix contant, majorés de la TVA ou pris en charge directement par le client, lorsqu'ils ne sont pas forfaitairement et explicitement décrits dans les conditions particulières du contrat. Le prix est ferme et définitif pour toute prestation exécutée pendant sa durée initialement prévue.
Une facturation mensuelle sera adressée, conformément à l'exécution des travaux. En cas d'étude complémentaire, l'échéancier sera défini par avenant. Un montant de cinquante pour cent de la commande ou de chaque lot sera versé avant le début d'exécution de la commande ou de chaque lot. En cas de marché public, cette avance est portée au maximum permis par la législation en vigueur, dans la limite de 50% du montant de la commande ou de chaque lot.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date d'échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure n'ait à être adressé au client. Les intérêts sont capitalisés par année entière. Le taux des intérêts moratoires sera celui prévu par la Loi et/ou les règlements à défaut de stipulation contractuelle. Les lois et règlement à considérer pour le calcul de ces intérêts sont ceux en vigueur à la date du défaut de paiement. Dans le cas où une facture ne serait pas honorée dans un délai de trente jours, à compter de son envoi, Altao pourrait suspendre de plein droit l'exécution des travaux jusqu'au règlement de la facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Altao ni qu'elle puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client, qui renonce à se prévaloir d'une exception d'inexécution. Le redémarrage des travaux se ferait dans des conditions à définir d'un commun accord. En cas de non paiement d'une facture dans un délai de 60 jours, Altao peut résilier le contrat unilatéralement et de plein droit, du fait du défaut de paiement par le client. En pareil cas, le client serait redevable envers Altao de la totalité du prix prévu au contrat et renonce à lui opposer l'exception d'inexécution.

Obligations particulières : Pour permettre à Altao de mener à bien l'exécution des prestations, le CLIENT met à disposition d'Altao tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance de la mission et tous moyens et données utiles à l'exécution du contrat. Le client mettra Altao en rapport avec toute personne concernée par le problème étudié et désignera un chef de projet investi du pouvoir de communication d'information et de décision à l'égard des questions posées. Altao n'a pas forcément une connaissance détaillée des activités du client. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être levées par le client dès qu'il en a connaissance. Le client mettra en rapport Altao avec tout organisme tiers impliqué dans le bon déroulement du contrat et nommera un interlocuteur unique ayant tous pouvoirs de communication d'information et de décision pour le sujet concerné. Altao désignera un chef de mission, interlocuteur unique, chargé en outre du règlement de tous les problèmes qui pourraient survenir pendant l'exécution du contrat. La société Altao s'engage à livrer une prestation conforme à ce que permet l'état de l'Art. Toutefois, le client prend acte de ce que la qualité de la prestation est pour partie tributaire de la qualité et de l'exhaustivité des informations communiquées par ses services et des moyens qu'il mettra à la disposition de la société Altao.

Non sollicitation : Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin du présent contrat. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à douze mois de rémunération brute de ce collaborateur.

Différends : En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé d'un article des présentes conditions générales et son contenu, le contenu de ce dernier prévaudra. Altao pourra obtenir de plein droit la résolution du contrat dans le cas où elle rencontrerait au cours de son exécution des difficultés imprévisible lors de sa conclusion et dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion par rapport à l'économie du contrat. Le contrat serait alors liquidé sur la base des prestations effectuées. En cas de difficulté pour l'application du contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. L'expert amiable, nommé à défaut d'accord par le président du tribunal de commerce de Lille, devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois. à défaut d¹accord amiable, les différents litiges issus de l'exécution du contrat seront portés devant le tribunal de commerce de Lille.

Concernant les droits d'auteur et droit de reproduction
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Altao
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59800 LILLE - France
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